Conditions générales de vente
Ce que tu achètes, comment tu y accèdes, et ce que chacun doit à l’autre.
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente des packs de supports de révision numériques proposés par Firmin Ruelle, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « La Classe Affaire » et la marque « La Classe Affaires » (le « Vendeur »), à toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité professionnelle (le « Client »). Le Client mineur déclare agir avec l’accord de son représentant légal.
Ces conditions sont portées à la connaissance du Client avant tout paiement, sur le site, où elles peuvent être lues, enregistrées et imprimées. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour du paiement.
2. Le Vendeur
- Vendeur :
- Firmin Ruelle, entrepreneur individuel
- Adresse :
- 1 rue de l’Amiral Léon Martin, 92190 Meudon, France
- SIRET :
- 979 783 263 00010
- Téléphone :
- +33 7 71 62 55 92
- Contact :
- laclasseaffaire@gmail.com
- TVA :
- non applicable, article 293 B du code général des impôts
3. Les packs
Un pack donne un droit d’accès personnel, en lecture, au dossier Google Drive du semestre indiqué : vidéos de cours, fiches et exercices corrigés, matière par matière, selon la description du pack sur le site au moment du paiement.
L’accès suppose un compte Google actif (une adresse Gmail, ou une adresse liée à un compte Google), une connexion à internet et un navigateur récent ou l’application Google Drive. Les fichiers sont des vidéos, des documents PDF et des documents texte. Téléchargement : non, les supports se consultent en ligne uniquement ; leur téléchargement, leur copie et leur rediffusion ne sont pas autorisés.
Le site propose aussi un entraînement en ligne (QCM, flashcards, exercices, simulation d’examen). Pendant la campagne en cours, il est gratuit pour les matières indiquées sur le site, avec ou sans compte, et il n’est pas compris dans le prix du pack. Le Vendeur peut le faire évoluer ou l’interrompre.
Le Vendeur peut faire évoluer la composition d’un pack pour les achats futurs ; un pack déjà acheté n’est pas modifié au détriment du Client.
4. Compte
Aucun compte n’est nécessaire pour acheter un pack par Lydia. Le compte sur le site est facultatif : il sert à retrouver sa progression d’entraînement sur plusieurs appareils. Le paiement par carte bancaire sur le site, lorsqu’il est proposé, suppose un compte.
Le Client fournit des informations exactes et reste responsable de la confidentialité de ses identifiants.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : le prix affiché est le prix total payé, sans frais ajoutés par le Vendeur. Le prix applicable est celui affiché au moment du paiement.
6. Commande et paiement
6.1 Par Lydia. Depuis la carte du pack, le Client coche la case prévue à l’article 8.3, puis accède à la page de paiement Lydia. Il indique dans le message du paiement l’adresse Gmail qui recevra l’accès. Le contrat est conclu à la réception du paiement par le Vendeur.
6.2 Par carte bancaire sur le site, lorsque ce mode est proposé : le paiement passe par le prestataire Stripe, après la même case ; le contrat est conclu à la confirmation du paiement par Stripe. Le Vendeur n’a jamais accès aux données de carte du Client.
Le Vendeur peut refuser une commande anormale ou frauduleuse ; il rembourse alors intégralement le Client.
7. Accès aux supports
7.1 Après un paiement Lydia, le Vendeur vérifie le paiement, puis partage en lecture le dossier Drive du pack avec l’adresse Gmail indiquée, dans le délai affiché sur le site au moment du paiement.
7.2 Après un paiement par carte sur le site, le partage est automatique, sur l’adresse Google du compte. En cas d’échec technique, il est fait à la main dans les meilleurs délais.
7.3 Le Client reçoit la notification de partage de Google et l’e-mail de confirmation prévu à l’article 8.4. Une adresse erronée ou non liée à un compte Google empêche l’accès : le Client la corrige en écrivant à laclasseaffaire@gmail.com, et le Vendeur partage à nouveau.
8. Droit de rétractation
8.1 Le Client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier.
8.2 Conformément à l’article L221-28 13° du code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé une fois l’accès au contenu numérique ouvert, lorsque le Client a demandé expressément cet accès avant la fin du délai de rétractation, a reconnu qu’il perdait ainsi son droit de rétractation, et a reçu la confirmation de cet accord sur un support durable.
8.3 Avant d’accéder au paiement, par Lydia comme par carte, le Client coche une case décochée par défaut portant la mention : « Je demande l’accès au Drive du pack avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès que cet accès m’est ouvert. » Tant qu’elle n’est pas cochée, le paiement n’est pas proposé.
8.4 Au plus tard à l’ouverture de l’accès, le Vendeur adresse au Client, par e-mail, la confirmation de sa commande et de cet accord, avec les présentes conditions.
8.5 Si le Client a payé sans cocher cette case, l’accès ne lui est ouvert qu’à l’expiration du délai de quatorze jours, sauf demande écrite expresse reconnaissant la perte du droit de rétractation.
8.6 Tant que l’accès n’est pas ouvert, le Client peut se rétracter par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à laclasseaffaire@gmail.com, ou au moyen du formulaire figurant en annexe. Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées, par le même moyen de paiement, au plus tard quatorze jours après la rétractation.
9. Durée de l’accès
L’accès au dossier Drive du pack est maintenu : jusqu’au jour des examens de la période couverte par le pack acheté, sous réserve du respect de l’article 10.
10. Usage personnel
Les supports sont réservés à l’usage strictement personnel du Client. Sont notamment interdits : la communication de l’accès à un tiers, la reproduction, la diffusion, la mise en ligne, la revente ou l’échange de tout ou partie des supports.
En cas de manquement, le Vendeur peut retirer l’accès, sans préjudice de toute action en réparation.
11. Remboursement
En dehors du droit de rétractation, le Vendeur examine toute demande motivée (double paiement, erreur de pack, impossibilité durable d’accéder aux supports de son fait) et rembourse le cas échéant par le même moyen de paiement. Cette faculté ne prive le Client d’aucun droit que la loi lui reconnaît.
12. Garantie légale de conformité
Le Vendeur répond des défauts de conformité du contenu numérique fourni, dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation : mise en conformité, ou à défaut réduction du prix ou résolution du contrat. La garantie s’exerce par écrit à laclasseaffaire@gmail.com.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai courant jusqu’au jour des examens de la période couverte par le pack acheté, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant l’accès au pack, soit jusqu’au jour des examens de la période couverte par le pack acheté.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
13. Responsabilité
Les supports sont des aides à la révision. Le Vendeur met en œuvre les moyens nécessaires à leur qualité, sans garantir aucun résultat à un examen, qui dépend du travail du Client et des modalités d’évaluation de son établissement. Ils ne remplacent ni les enseignements ni les supports officiels de l’établissement.
Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat (article L221-15 du code de la consommation). Il s’exonère en prouvant que l’inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.
14. Propriété intellectuelle
L’achat d’un pack confère un droit d’accès personnel et non exclusif aux supports. Il n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.
15. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la politique de confidentialité, accessible depuis chaque page du site.
16. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée par écrit à laclasseaffaire@gmail.com. Si elle n’aboutit pas, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans le délai d’un an suivant sa réclamation écrite (articles L612-1 et suivants du code de la consommation).
17. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du code de la consommation).
Annexe : formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Firmin Ruelle, entrepreneur individuel, 1 rue de l’Amiral Léon Martin, 92190 Meudon, France, laclasseaffaire@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique ci-dessous :
- Pack commandé le :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
- Date :